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Pour exercer, les dirigeant(s)/gérant(s) et associés doivent :

• Être de nationalité française
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
• Ne pas avoir commis d’actes éventuellement mentionnés dans les traitements de données personnelles gérés par les autorités de police et de gendarmerie
• Ne pas être déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, avant tout démarrage d’activité. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Chaque agence doit faire l’objet d’une autorisation d’exercice délivrée par les commissions régionales du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Et chacun des dirigeants doit être titulaire d’un agrément qui peut lui être retiré en cas d’infraction.

L’article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure stipule que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Respecter l’ensemble des dispositions du titre I et du titre II du Livre VI du code de la sécurité intérieure.
Respecter les dispositions du code de déontologie des professionnels de la sécurité privée codifié dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Prérequis à l’exercice de la profession et à toute demande d’habilitation, l’obtention d’un diplôme homologué par l’Etat est indispensable. Cela suivant la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatifs à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

Les contrôleurs des commissions régionales du CNAPS sont chargés d’assurer le contrôle de l’Autorité Administrative sur les enquêteurs privés aux termes du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

La procédure de contrôle débute par une phase dite de pré-contrôle, permettant de déterminer les entreprises ou les sites à contrôler, et de recueillir toutes les informations utiles préalablement à la visite de contrôle. Avant le déclenchement du contrôle, le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé de la date, de l’heure et de l’objet du contrôle.

Les acteurs de la sécurité privée sont soumis à un devoir de confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas prévus par la loi (article 9).

Ils ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d’être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, dont la rédaction figurait parmi les missions confiées au CNAPS par le code de la sécurité intérieure, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat publié au JO du 12 juillet 2012.

Il est applicable dès sa publication. Tout manquement aux devoirs définis par le code expose son auteur aux sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du CNAPS. En application de l’article L. 634-4 du CSI : avertissement, blâme, interdiction d’exercice de l’activité pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, et, pour les personnes morales et physiques non salariées : sanctions financières.