AFFAIRES CIVILESDissimulation de revenus

Dans le cadre d'un divorce avec prestation compensatoire ou pension alimentaire, il est tentant de diminuer une partie de ses revenus pour amoindrir le montant du versement demandé.

Le cadre légal :

Lors d’une procédure de divorce, c’est la situation patrimoniale de chacun des époux qui déterminera le montant de la prestation compensatoire. C’est aussi le cas pour le versement de la pension alimentaire lorsque des enfants ont été conçus ensemble.

Chaque époux communique les éléments nécessaires à la détermination du montant des pensions alimentaires ou compensatoires au juge des affaires familiales. Il fixera ensuite, en fonction de ces informations, les sommes à accorder à la partie lésée ou à celle qui a la garde des enfants.

Néanmoins, il se peut que l’un des époux dévalue ses revenus ou évite de déclarer une activité professionnelle pour amoindrir son obligation. Ou au contraire bénéficier d’un versement plus important. On parle alors d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie au jugement par dissimulation des revenus. (Article 313-1 du Code Pénal) Pour information, l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
La partie lésée peut intenter un recours pénal avant, pendant ou après la prononciation du divorce

Cette procédure parfois longue et fastidieuse est souvent mise de côté au profit d’une révision du jugement de divorce pour faute. Un recours en révision portant sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire est alors intenté. Il reste alors à fournir les preuves au juge des affaires familiales pour faire valoir ses droits. C’est-à-dire des preuves recevables en justice obtenues de manière légale, qu’elles soient écrites ou électroniques.

Surveillance pour travail dissimulé :

En cas de suspicion de dissimulation de certains revenus, vous pouvez faire appel à un détective privé. En effet, c’est le seul professionnel autorisé à enquêter « même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission ». Les preuves qu’il vous fournira seront recevables en justice lors de votre demande de révision de prestation compensatoire ou de pension alimentaire pour les enfants.

Dans quel cas faire appel à nos services si vous soupçonnez une dissimulation de revenus de la part de votre ex-époux :

Non déclaration d’une activité professionnelle

Travail dissimulé

Absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…

Report de la perception de revenus

Dissimulation de salaires

Retard de paiement de dividendes

Transfert d’apport de biens meubles ou immeubles vers une société…