POUR LES ENTREPRISESArrêt de travail abusif

Un membre du personnel est en congé de maladie, la répétition permet de penser qu’il s’agit d’un arrêt de travail abusif. Si vous suspectez une telle manœuvre, nous pouvons envoyer un médecin contrôleur au domicile du salarié aux fins d’effectuer une contre-visite médicale.

Le contrôle médical suite à arrêt de travail abusif

Toute entreprise privée ou publique a le droit de faire appel à des experts en contrôle médical et arrêts maladie. Et ce, dans le but d’enrayer les comportements illégitimes des personnes qu’ils emploient.
De plus en plus d’entreprises souhaitent ainsi dissuader leurs salariés de frauder en mettant en place des contrôles systématiques sur un ou deux mois. Les salariés sont alors prévenus par une note de service de ces dispositions.

De petites structures font face à un absentéisme énorme et les employeurs émettent des doutes sur des arrêts à répétition. Plus de 3 000 entreprises ont déjà fait appel à ces contrôles, et 25 % d’entre elles sont des organismes publics (mairies, collectivités…).

Les lois de 1978 et 2010 prévoient que le maintien du salaire ou du traitement est garanti en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. En contrepartie, l’employeur se voit octroyer un droit à contrôle médical au domicile du salarié de façon inopinée indépendamment du contrôle Sécurité Sociale.

Le contrôle médical aura pour objet essentiel de vérifier si au jour où s’effectue la contre visite, l’état de santé du salarié justifie ou non la poursuite de l’arrêt de travail et d’en évaluer si possible la durée. Avec pour effet la dissuasion des abus dans le cadre des arrêts de travail non médicalement justifiés et les prolongations abusives.

La visite de contrôle est effectuée par un médecin libéral pour les entreprises privées et par un médecin agréé pour le contrôle dans la fonction publique. Elle s’effectue de façon inopinée et ce, en dehors des heures de sortie autorisée.

L’absence du salarié, le refus de contrôle, la communication d’une fausse adresse ou encore la non-réponse à convocation devant un médecin désigné constitue un non-respect de la prescription médicale et l’employeur est alors en droit de suspendre le versement du complément de salaire.

Le résultat de la contre-visite est également transmis à la CPAM du salarié qui peut supprimer les IJ

La suspicion d’abus augmente à l’arrivée des beaux jours, et le cabinet Europic, spécialisé en la matière, développe cette expertise et permet de réaliser des contrôles médicaux. Il fait appel à des médecins agréés dans les 48 heures sauf force majeure. Les délais peuvent également parfois être réduits à 24 h.

Dans une entreprise, salariés et employeurs s’engagent. Faites respecter les devoirs de vos salariés pour éviter toute incidence sur votre structure, et rendre justice aux employés qui respectent leurs engagements avec leur présentéisme. Contactez-nous pour intervenir sur un arrêt maladie abusif.

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