AFFAIRES CIVILESAffaires conjugales

Détective pour divorce Toulouse
adultère - infidélité

Contentieux familiaux, droits de la famille : Vous avez des doutes quant à votre conjoint(e) dans le cadre d’un divorce ou d’un adultère ? Europic, détective pour divorce à Toulouse et en France, vous permettra de confirmer des faits et réunir des preuves pour faire valoir vos droits.

L’article 9 du Code de procédure civile précise qu’ « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon votre objectif, que vous envisagiez de divorcer ou que vous désiriez tout simplement savoir, nous vérifions les activités de votre partenaire. Suite à cela, nous vous rapportons tous les éléments de preuves appuyant ou effaçant vos doutes quant à une relation extraconjugale.

Il est certain que dans la cadre d’un divorce, il n’est actuellement plus indispensable de prouver la faute de l’autre pour divorcer rapidement. Cependant si vous désirez introduire une demande de part contributive ou si vous souhaitez ne « pas » verser de part contributive, la notion de faute aura toujours son importance. D’où l’intérêt d’un rapport de détective privé agréé pour obtenir une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce pour faute.

Versement prestation compensatoire – pension alimentaire

Vous êtes divorcé et vous réglez une pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) qui ne vous semble plus justifiée. Vous pensez que sa situation a évolué ; qu’il ou qu’elle vit avec une autre personne partageant ainsi les charges de la vie. Ou tout simplement qu’il ou qu’elle exerce une activité rémunérée déclarée ou pas. Le rapport d’enquête vous permettra de faire rectifier le montant de la pension alimentaire en vous adressant à la justice compétente.

Garde d’enfants

Nous intervenons aussi dans le cadre de la garde des enfants. Si vous avez un doute concernant la garde de votre enfant par votre ex-conjoint(e), nous pouvons opérer. Par exemple, l’enfant est laissé seul à la maison, il est gardé par des inconnus, par une personne alcoolique, toxicomane, un repris de justice… Ou même, une personne dans l’incapacité physique et/ou mentale de s’occuper d’un enfant. Ou si vous avez une suspicion de maltraitance, que vous souhaitiez revoir le droit de visite etc… L’enquête, les photos et l’éventuel constat d’huissier que nous ferons effectuer avec votre accord, vous permettra de faire revoir votre situation par le tribunal compétent.

Jurisprudence

Voici un panorama de la jurisprudence récente des Cour d’Appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce.

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil

« Tout mode de preuve » est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par « violence ou fraude » et des « constats dressés à la demande d’un époux (…) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »

L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation

Dans d’autres contentieux, cela pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.

CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465.

« Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve. »

CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138.

« Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité. »

CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.

« Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport. »

CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178.

« Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux. »